En cas de litige

Casonato Expertises vous accompagne en cas de litige sur votre construction

La construction de votre maison se termine enfin, vous devriez être ravis, mais malheureusement, les choses se passent mal. En effet, vous avez constaté des malfaçons, défauts ou imperfections dans la construction de votre bienCasonato Expertises, expert en bâtiment, vous accompagne en cas de litige dans le Lot-et-Garonne, le Gers et le Tarn-et-Garonne.

La responsabilité du constructeur de maisons

Lors de la construction d’une maison, le professionnel est responsable envers le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage, c’est la personne pour laquelle l’ouvrage a été réalisé : vous ! 

Souvent, le maître d’ouvrage est opposé à : une entreprise, un constructeur, un maître d’œuvre… qui réalise ou qui suit l’avancement de l’ouvrage. 

Le professionnel est tenu de garantir les travaux ainsi que leur parfait achèvement, qu’il les ait exécutés ou sous-traités avec une autre entreprise, dans le cas d’un maître d’œuvre. Il est ainsi engagé pour la bonne exécution du CCMI que vous avez signé avant la mise en chantier. 

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est le contrat de construction le plus utilisé pour ce type de projet immobilier. Ce contrat vous protège notamment sur les délais de livraison, le plan, le prix de la construction… De plus, il vous donne des clés afin d’engager une procédure judiciaire en cas de litige avec l’entrepreneur qui a construit votre maison.

Si les choses tournent mal, que le conflit est arrivé à un point où vous avez entièrement perdu confiance en la personne qui suit votre opération, vous avez des recours, même après la livraison

Attention : ce document diffère du simple devis et dépend du Code de la construction et de l’habitation, également connu sous le nom de loi de 1990.

Quelles sont les obligations en matière d’assurances ?

En vertu de la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction de maisons, le constructeur et le maître d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une assurance à l’ouverture de tout chantier.

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-2 du Code des assurances), tandis que le constructeur doit, lui, souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il vous doit (art. 241-1 du Code des assurances). 

Ces assurances protègent le maître d’ouvrage en cas de défauts de construction, de retard de livraison, de dommages, etc.

Les garanties auxquelles les constructeurs de maisons individuelles sont tenus

Les constructeurs sont tenus par 4 garanties qui sont légales dès la réception des travaux. Aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer ou de les diminuer.

Chacune de ces garanties concerne un certain type de désordre et son délai varie.

  1. La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux.
  2. La garantie biennale (d’une durée de 2 ans, donc) ou « de bon fonctionnement » (art. 1792-3 du Code civil) : les malfaçons affectant les équipements dissociables du gros œuvre : plomberie, chaudière, moquette, climatisation… 
  3. La garantie décennale (art. 1792-4-1 du Code civil) : les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination – par exemple des infiltrations d’eau qui le rendent inhabitable
  4. Si le dommage ne relève d’aucune de ces trois garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.

Comment signaler les défauts et désordres ?

Vous avez fait construire une maison, mais vous constatez des défauts à la fin du chantier ? Vous devez les consigner dans le procès-verbal de réception des travaux afin que le constructeur soit tenu de les réparer. 

Que faire en cas de non respect de ces garanties ?

Vous avez deux possibilités pour réagir en cas de litige :

  • Mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage que vous avez contractée. Il suffit d’envoyer une déclaration de malfaçons par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assurance doit alors vous faire une proposition d’indemnisation qui, si vous l’acceptez, vous sera versée dans un délai de 15 jours. Cela signifie que vous n’attendez pas l’expertise qui déterminera le ou les responsables.
  • Attaquer directement le constructeur en justice, sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, et ce, en passant donc par la case avocat et tribunal.

Dans 80% des cas, l’intervention de Casonato Expertises permet de régler les conflits entre des parties ayant des intérêts opposés. En effet, nous arrivons à convaincre les parties qu’un accord amiable coûtera moins cher et se réglera plus vite qu’une démarche judiciaire qui pourra prendre beaucoup de temps.

Dans cette opération de médiation, Casonato Expertises recherche les meilleures solutions qui conviendraient aux deux parties. De cette manière, l’opération en cours de réalisation ne prend pas de retard et ne fait pas l’objet d’avenants de travaux supplémentaires considérables et parfois injustifiés.

Casonato Expertises, expert en pathologie du bâtiment, vous accompagne afin de régler le litige lors de la construction de votre bien

En cas de litige lors de votre projet de construction de maison, faites appel à Casonato Expertises, expert en bâtiment dans le Lot-et-Garonne, le Gers et le Tarn-et-Garonne. Nous vous accompagnerons dans les démarches afin de vous apporter gain de cause.